Droit des garanties, sûretés et mesures d’exécution
Vous souhaitez recouvrer une créance à l’encontre d’un particulier ou d’une entreprise ?
La SCP ARGON – POLETTE – NOURANI – APPAIX – AVOCATS ASSOCIES vous assiste pour obtenir un titre exécutoire auprès du Tribunal compétent.
Pour recouvrer ensuite les sommes dues, il faudra mettre en œuvre des mesures conservatoires, pendant la procédure, sur les biens du débiteur, pour éviter leur disparition.
Une fois la condamnation définitive obtenue, il conviendra d’engager des mesures d’exécution pour permettre le recouvrement de la créance fixée par le Tribunal.
Ces mesures d’exécution s’exercent sur l’ensemble des biens du débiteur (comptes bancaires, véhicules, meubles, salaire…).
Vous souhaitez contester une mesure d’exécution engagée à votre encontre ou obtenir des délais de paiement ?
La SCP ARGON – POLETTE – NOURANI – APPAIX – AVOCATS ASSOCIES vous assiste dans les différentes procédures devant le Juge de l’Exécution pour contester les mesures engagées à votre encontre (saisie attribution, saisie de véhicule terrestre, saisie des rémunérations, …)
Focus sur la procédure de saisie Immobilière
1°) Vous êtes créancier, en vertu d’un acte notarié ou d’une décision de justice, et vous souhaitez recouvrer votre créance par la vente d’un bien dont votre débiteur est propriétaire.
Vous devez engager par l’intermédiaire d’un avocat une procédure de saisie immobilière dont les deux grandes étapes sont les suivantes :
– la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière qui va rendre le bien indisponible et donner un ultime délai au débiteur pour régler sa dette,
– la délivrance d’une assignation à l’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution qui va vérifier la régularité de la procédure et organiser la vente du bien, soit par le biais d’une vente amiable (si elle est sollicitée par le débiteur), soit par le biais d’une vente forcée (vente sur adjudication).
2°) Vous êtes débiteur d’une somme importante et votre créancier a engagé à votre encontre une procédure de saisie immobilière.
La SCP ARGON – POLETTE – NOURANI – APPAIX – AVOCATS ASSOCIES vous conseille et vous assiste :
– soit pour élever les éventuelles contestations,
– soit pour mettre en œuvre la vente amiable de votre bien.
La plus mauvaise des attitudes étant de laisser le créancier sans aucune nouvelle !
3°) Vous souhaitez acheter un bien qui va être vendu aux enchères.
Vous devez obligatoirement vous faire représenter par un avocat pour porter les enchères en lui délivrant un pouvoir.
La SCP ARGON – POLETTE – NOURANI – APPAIX – AVOCATS ASSOCIES vous assiste à l’audience pour porter les enchères et vous conseille au cours de cette procédure jusqu’à la finalisation de l’acquisition.
