Nos honoraires
L'honoraire libre
La loi ne prévoit aucun barème d’honoraire pour l’intervention d’un avocat.
L’honoraire est donc défini librement entre l’avocat et son client.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires entre le client et son avocat est obligatoire, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale (Loi 71-1130 du 31-12-1971 art. 10 modifié).
L’honoraire proposé peut être forfaitaire ou au temps passé.
Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu par la convention. Cet honoraire est alors versé lorsque la décision de justice est définitive et que le client a été réglée par la partie adverse.
Attention cependant, la loi interdit à l’avocat de convenir avec son client d’un honoraire exclusivement proportionnel au résultat. L’avocat a donc l’obligation de prévoir un honoraire forfaitaire pour les diligences à effectuer, auquel s’ajoutera un honoraire de résultat qui sera soit proportionnel aux sommes obtenues à l’issue de la procédure ou forfaitaire.
Enfin, et indépendamment des honoraires pratiqués pour assister le client dans le cadre d’une procédure, vous pouvez solliciter également un rendez-vous auprès d’un avocat de la SCP ARGON – POLETTE – NOURANI – APPAIX – AVOCATS ASSOCIES qui sera alors facturé entre 80,00 Euros HT et 150,00 Euros HT par heure selon le domaine d’intervention.
La rédaction d’une consultation juridique sera facturée sur la base d’un honoraire forfaitaire ou au taux horaire pratiqué par le cabinet sur proposition préalable.
Pour information, le taux horaire pratiqué par la SCP ARGON – POLETTE – NOURANI – APPAIX – AVOCATS ASSOCIES est de 180 € Hors Taxe auquel il convient d’ajouter le taux de TVA en vigueur.
L'aide juridictionnelle
Lorsque les revenus du client ne dépassent pas les plafonds prévus pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, l’intervention de l’avocat est alors prise en charge totalement ou partiellement par l’Etat au titre de l’Aide Juridictionnelle.
Si le client est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat doit établir avec son client une convention d’Aide Juridictionnelle Partielle qui prévoira expressément l’honoraire complémentaire à la charge du client.
La protection juridique
Beaucoup de particuliers bénéficient d’une protection juridique liée à leur assurance responsabilité civile ou habitation.
Dans ce cas, la protection juridique pourra prendre en charge en partie les honoraires de l’avocat dans la limite d’un barème prévu pour chaque type de procédure.
Lorsque l’honoraire convenu est supérieur au barème de la protection juridique, la différence de montant reste à la charge du client.
