POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1. Généralités
La SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX AVOCATS ASSOCIES, en sa qualité de
responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de
votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la
collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir
par le biais de notre site internet (le « Site »). La SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-
APPAIX AVOCATS ASSOCIES sera désignée par la suite en tant que « nous » ou « notre
».
Cette politique (ainsi que nos Conditions générales d’utilisation et tout document auquel il
y est fait référence ainsi que notre Charte sur les Cookies) présente la manière dont nous
traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous
vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos
pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires aux fins des intérêts
légitimes poursuivis par la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX AVOCATS
ASSOCIES dans l'exercice de son activité professionnelle et dans le respect du secret
professionnel, tel que défini par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l’article 4 du
décret du 12 juillet 2005, l’article 2 du Règlement intérieur national (RIN).
Vos données à caractère personnel sont destinées aux personnes habilitées du cabinet,
ainsi qu’à ses prestataires.
Le cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place
une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation
physiques et logistiques.
2. Les informations que nous recueillons
Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :
2.1. Les informations que vous nous transmettez
directement
En utilisant notre Site, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont
certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le
cas lorsque vous remplissez des formulaires, lorsque vous nous contactez – que ce soit
par téléphone, email ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites
part d’un problème.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :
2.1.1. Les données nécessaires à l’utilisation des services que nous fournissons sur notre
Site ou à l’accès à tout autre service fournis par nous. Ces données sont notamment vos
nom et prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
2.1.2. Une adresse postale ;
2.1.3. Une copie de tous les échanges intervenus entre vous et la SCP ARGON-POLETTE-
NOURANI-APPAIX AVOCATS ASSOCIES ;
2.1.4. Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous
contactez pour faire appel à nos services, comme par exemple l'objet e votre demande de
de renseignements, de rendez-vous, de consultations, etc.
2.2. Les données que nous recueillons
automatiquement
2.2.1. Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités
de réseaux sociaux mises à votre disposition, la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX
AVOCATS ASSOCIES sera susceptible de recueillir certaines de vos Données Personnelles
lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, telles que les
fonctionnalités « J’aime ».
2.2.2. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir,
conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des
informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux
depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP,
données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions
des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données
concernant votre parcours de navigation sur notre Site, notamment votre parcours sur les
différentes pages URL de notre Site, le contenu auquel vous accédez ou que vous
consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de
consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions
avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les
technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux
cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez-vous référer à notre Charte sur les
cookies. (Lien vers la page cookies)

 2.3. Durée de conservation de vos
données

2.3.1. Vos Données sont archivées à l’issue d’une durée de 2 ans après votre dernière
utilisation de notre Site.
2.3.2. Si une suite est donnée à une demande de devis et que le dossier est confié à
l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans après la fin des relations
contractuelles avec le cabinet.

2.3.3. Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la
date de consultation (si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée).
3. Comment utilisons-nous les données que
nous recueillons ?
Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :
3.1. traiter vos demandes conformément aux intérêts légitimes poursuivis par notre
cabinet dans l'exercice de son activité professionnelle.
3.2. vous envoyer des renseignements sur nos services par e-mail ou tout autre moyen de
communication ;
3.3. vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre
accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et
promotionnels et des informations relatives à l’utilisation de nos services, ou vous
suggérer et vous conseiller des services susceptibles de vous intéresser. Nous sommes
également susceptibles d’utiliser vos données pour vous adresser des messages
publicitaires susceptibles de vous intéresser sur les plateformes de réseaux sociaux ou
sites de tiers. Si vous souhaitez davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à
prendre connaissance des documents contractuels de ces plateformes ;
3.4. afin de vous informer des modifications apportées à nos services ;
3.5. améliorer et optimiser notre Site, notamment pour nous assurer de ce que l’affichage
de nos contenus est adapté à votre appareil ;
3.6. vous permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives de nos services si vous le
souhaitez ;
4. Publicité ciblée et e-mails que nous vous
envoyons
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis,
nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur notre Site à des fins de
prospection commerciale (par exemple pour (i) vous adresser nos newsletters, (ii) vous
envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de
vous intéresser et (iii) afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux
ou sites tiers).
En ce qui concerne les emails promotionnels : Vous pouvez à tout moment retirer votre
consentement en (i) décochant la case afférente dans votre compte, (ii) cliquant sur le lien
de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou (iii) en nous contactant
selon les modalités décrites à l’article 10 ci-dessous.
En ce qui concerne la publicité ciblée :
 Sur les plateformes de réseaux sociaux (par exemple Facebook, Twitter): vous
pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres
relatifs à la publicité de votre compte ;

 Sur des sites tiers : vous pouvez vous reporter à notre Charte sur les Cookies pour
comprendre comment retirer votre consentement.
5. Cookies et technologies semblables
Pour en savoir plus, consultez notre Charte sur les cookies. (lien vers la page cookies)
6. Liens vers d’autres sites internet et
réseaux sociaux
Notre Site peut contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés
tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et
que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des
informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre
connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos
Données Personnelles.
7. Modification de notre politique de
confidentialité
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de
confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons
votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre
connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de
confidentialité.
8. Limite de responsabilité
La SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX – AVOCATS ASSOCIES s’efforce de fournir des
contenus de qualité et vérifiés à leur date de mise à jour. Toutefois, les informations sont
données à titre indicatif. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa
responsabilité exclusive. La SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX – AVOCATS ASSOCIES
ne saurait être tenue responsable des conséquences de leur utilisation.
9. Propriété intellectuelle
La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons,
photos sont la propriété de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX – AVOCATS
ASSOCIES.
Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne
que ce soit, sans l'autorisation expresse de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX –

AVOCATS ASSOCIES est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code
de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet, qui
sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
10. Droits des personnes concernées
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen
sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux
données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières
définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces
droits.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à la SCP ARGON-POLETTE-
NOURANI-APPAIX – AVOCATS ASSOCIES accompagné de la photocopie d’un titre d’identité
comportant votre signature, pour pouvoir être pris en compte, à l’adresse postale
suivante : SCP ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX – AVOCATS ASSOCIES 6 Boulevard
Georges CLEMENCEAU 21000 DIJON, ou à l’adresse de courrier électronique :
contact@avocats-apna.fr
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations
en matière de protection des données à caractère personnel.
11. Médiateur à la consommation
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation
relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de
résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation
de la profession d'avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté
au préalable de résoudre le litige directement auprès de la SCP ARGON-POLETTE-
NOURANI-APPAIX – AVOCATS ASSOCIES par une réclamation écrite.
12. Droit applicable

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